STATUTS ET REGLEMENT DE LA CDCE 49

   1/ Statuts :

   Sous la dénomination «Association des commissaires enquêteurs du Maine et Loire», il a été fondé le 7 Janvier 1988 entre les personnes physiques  y adhérant une association, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901. Cette association sera désormais régie par les présents statuts. Les mesures d'application de ces statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration et s'imposant aux adhérents.

                         Article 1 – DÉNOMINATION
  L'association prend pour dénomination «Compagnie départementale des commissaires enquêteurs du Maine et Loire» - C.D.C.E. 49.

                         Article 2 – OBJET
  L'association a pour objet d'apporter son aide à ses adhérents et de défendre leurs intérêts matériels et moraux.  A cette fin:
- elle constitue une structure de rencontre, de réflexion, d'information et de solidarité,
- elle assure la représentation de ses adhérents près des pouvoirs publics s’ils le souhaitent,
- elle met en œuvre tout moyen de formation et d'information.
  Elle peut s'affilier à la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (C.N.C.E.) et à des associations régionales.

                         Article 3 – DURÉE
  La durée de l'association est illimitée.

                         Article 4 - SIÈGE SOCIAL
  L'association a son siège social à la Préfecture de Maine et Loire.

                         Article 5 – ADHÉSIONS
  Peut adhérer à l'association toute personne figurant sur la liste officielle des commissaires enquêteurs du Maine et Loire.
  La qualité de membre actif s'obtient par:
  -  une demande d'adhésion adressée au Bureau et acceptée par lui,
  -  le paiement de la cotisation annuelle.
  Le titre de Président d'honneur ou de Membre d'honneur peut être décerné par l'assemblée générale aux personnes qui ont rendu des services éminents à l'association.

                         Article 6 – RADIATION
  La qualité de membre se perd :
            -    par la démission,
            -    par l'exclusion prononcée, après audition de l'intéressé, par le Conseil d'administration, pour non paiement de la cotisation, pour action non conforme à la charte des commissaires enquêteurs ou pour tout autre motif grave.

                         Article 7 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
  L'association est administrée par un Conseil composé de 9 à 15 membres élus  au scrutin secret par l'assemblée générale pour une durée de trois ans. Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié des membres du conseil est requise pour la validité des délibérations.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
  Le conseil élit en son sein un Bureau composé d’un Président, d'un vice Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier, ainsi que, s'il le juge utile, d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint.

                         Article 8 - LE BUREAU
  Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
  Il exécute les décisions du Conseil et assure la gestion des affaires courantes.
  En cas de partage des voix, la voix du Président y est prépondérante.

                         Article 9 - L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
  L'assemblée générale comprend les membres actifs à jour de leur cotisation de l'année en cours, ainsi que les membres d'honneur, à titre consultatif, s’ils ne sont plus inscrits sur la liste d’aptitude.
  Elle se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre.
  Elle entend et statue sur le rapport moral du Président, ainsi que sur le rapport financier du trésorier.
  Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.
  Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration.
  Outre les questions portées à l'ordre du jour, l'assemblée est appelée à se prononcer sur les questions posées par tout adhérent au moyen d'une lettre adressée au secrétaire dix jours au moins avant la réunion.
  Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

                         Article 10 - L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
  L'assemblée générale extraordinaire comprend les membres actifs à jour de leur cotisation de l'année en cours, ainsi que les membres d'honneur, à titre consultatif, s’ils ne sont plus inscrits sur la liste d’aptitude.
  Elle est convoquée soit par le Président de sa propre initiative soit sur la demande de la moitié plus un des adhérents, soit encore sur décision prise par la majorité du Conseil d’administration.
  La modification des statuts et la dissolution sont du ressort exclusif de l'assemblée générale extraordinaire.
  Les décisions en assemblée générale extraordinaire sont acquises à la majorité des 2/3 des votants (membres présents ou représentés).

                         Article 11 - RESSOURCES
  Les ressources comprennent:
- les cotisations des adhérents
- les subventions publiques
- les dons
- toute autre ressource autorisée par la loi ou les textes règlementaires.

                          Article 12 - DISSOLUTION
  En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un liquidateur. L'actif disponible est dévolu à la CNCE.

 2/ Règlement intérieur :

Article l - CONVOCATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

     Deux semaines au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale, les adhérents y sont convoqués par le secrétaire. 

   L'ordre du jour, préalablement arrêté par le conseil d'administration, est mentionné sur les convocations.

Article 2  -  QUORUM

    Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement dès lors que le tiers des adhérents y est présent ou représenté.

  Pour les assemblées générales extraordinaires, le quorum requis est de la moitié des adhérents, lors de la première convocation.

  Faute de quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le mois qui suit.

Article 3 -RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

        Les candidatures doivent être déposées auprès du Secrétaire huit jours avant la date de l’Assemblée Générale.

   Les membres sortants du conseil d'administration sont rééligibles.  Ils ne peuvent toutefois accomplir plus de trois mandats successifs.

Article 4 - VACANCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

        En cas de vacance au sein du conseil d'administration, s’il en résulte que le nombre de membres devient inférieur à neuf, il est procédé à l’élection d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à accomplir par le dernier membre défaillant.

Article 5 - RENOUVELLEMENT DU BUREAU

     Les membres du Bureau sont élus chaque année par le premier conseil d'administration se tenant après l'assemblée générale.

  Ils sont rééligibles. 

  Le Président ne peut toutefois accomplir plus de six mandats successifs.

 Article 6 - ADMINISTRATION INTERNE ET FINANCIERE

    Il est tenu par le secrétaire,  procès verbal des réunions des assemblées générales et du conseil d'administration.  Les procès verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire.

  Il est tenu par le trésorier,  une comptabilité faisant ressortir le compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan.

Article 7 – COMMISSION DE CONCILIATION

     Cette commission est composée de trois membres de la CDCE 49 élus par l’AG pour un an. Il y a incompatibilité entre l’appartenance au Conseil d’Administration et la qualité de membre de la Commission de Conciliation.

   Cette Commission a un rôle de conciliation pour examiner tout conflit interne entre les membres de la Compagnie.

   Elle veille au respect du Code de Déontologie des Commissaires Enquêteurs. 

  Cette Commission a compétence pour régler tout conflit interne entre les membres de la Compagnie.Elle veille au respect

Article 8 - REPRESENTATION

       Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

  Il ordonne les dépenses.

                                     Fait à  Angers, le 16 mars 2006

                         Le Secrétaire                                                                               Le Président